(52) Étant donné que, dans sa décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a expressément demandé à l'Allemagne de lui communiquer tous les renseignements nécessaires, notamment au sujet d'un plan de restructuration, elle doit statuer sur la base des informations dont elle dispose(9).
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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