(56) L'élément déterminant de l'appréciation portée par la Commission réside dans le fait qu'aucun investisseur ne s'est déclaré disposé à reprendre l'entreprise et que le gouvernement allemand a négligé de présenter un plan de restructuration réaliste qui aurait permis de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. De surcroît, du fait de l'absence de contribution privée, l'aide n'est pas proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration.
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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