(58) En conséquence, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne peut être appliquée aux aides d'un montant de 29,85 millions de DEM octroyées à Weida Leder GmbH et à sa filiale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/194/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/194/CE
RattachementDécision 2000/194/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0194)
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