Article considérant 7

(7) Toutefois, pour maintenir l'entreprise sur le marché et trouver entre-temps un repreneur adéquat, le Land de Thuringe a créé une structure de cantonnement qu'il a soutenue avec persévérance au nom de considérations d'ordre structurel et de politique de marché du travail afin de pérenniser, dans cette région extrêmement faible sur le plan des structures qu'est l'est de la Thuringe, la seule tannerie à part entière des nouveaux Länder. Le 19 octobre 1993 a été créée la société Weida Leder GmbH, qui a repris les actifs de l'entreprise faisant l'objet de la procédure de faillite. Le capital de cette société était détenu à 100 % par Elster Management GmbH & Co. Investitions- und Beteiligungs KG (ci-après dénommée "Elster KG"). Compte tenu du statut juridique de l'entreprise, et notamment des rapports de responsabilité entre Elster KG et la banque publique Thüringer Aufbaubank (ci-après dénommée "TAB"). propriété du Land de Thuringe, on ne peut considérer pour l'heure que la privatisation soit chose acquise. En raison de la spécificité du marché, la recherche d'investisseurs par le Land de Thuringe est restée infructueuse jusqu'ici. Pour être en mesure de poursuivre ses activités et d'exécuter les mesures de restructuration prévues jusqu'à la privatisation, l'entreprise a mis en oeuvre ces dernières années un programme d'investissements et a obtenu de nombreuses aides à cet effet. Pourtant, malgré tous ces efforts financiers, la société Weida Leder GmbH n'a pas réussi à conforter sa situation. Les objectifs de chiffre d'affaires prévus n'ont pas été atteints. De même, en ce qui concerne les bénéfices prévus, le résultat de l'entreprise n'a pas été satisfaisant. En dépit de nouvelles aides qui devaient assurer la trésorerie et permettre la poursuite de l'entreprise, celle-ci a déposé son bilan le 28 mai 1998.