La recapitalisation de 27755 millions de drachmes en faveur d'Heracles General Cement Company constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Une partie de cette aide, à savoir 25267 millions de drachmes, est considérée comme compatible avec le marché commun, car elle satisfait aux conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point b), du traité. La partie restante, d'un montant de 2488 millions de drachmes, n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision 2000/199/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0199)
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