Version d'origine : acte du 17/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0199)
Référencearticle 2 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →
1. La Grèce prend toutes les mesures nécessaires pour la récupération auprès du bénéficiaire de l'aide incompatible, visée à l'article 1er, qui a été illégalement mise à sa disposition et pour la restitution de la partie de l'aide visée à l'article 1er d'un montant de 2488 millions de drachmes.
2. La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé, à la date de l'octroi de l'aide, pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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