(1) Le 6 juillet 1995, le Tribunal de première instance a annulé(2) la décision arrêtée par la Commission et notifiée aux autorités grecques par lettre du 1er août 1991(3), autorisant l'aide accordée par le gouvernement grec à la société Heracles General Cement Company (ci-après dénommée "Heracles"), un producteur de ciment grec. II Les faits à l'origine du litige
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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