Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(101) La Commission note que, conformément au traité, le montant de l'aide doit être limité au strict minimum nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel celle-ci a été accordée, afin d'éviter toute distorsion excessive de la concurrence.

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