(103) Afin de déterminer la partie de l'aide qui ne peut être justifiée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point b), parce qu'elle va au-delà de l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque et qui a conféré à l'entreprise une position financière et économique plus forte que cela n'était nécessaire pour assurer sa viabilité à long terme, la Commission analyse ci-après l'évolution de la situation économique et financière d'Heracles et présente la méthode la mieux appropriée pour la calculer. a) Évolution de la situation économique et financière d'Heracles
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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