(107) Par arrêté ministériel du 7 août 1986, le gouvernement grec a converti en actions les 27755 millions de drachmes de dettes commerciales contractées par Heracles auprès de différents organismes de crédit, afin de la sauver de la faillite. Heracles a été ainsi libérée d'une partie de ses dettes et de ses charges financières, car elle n'a pas payé les intérêts sur les prêts ni versé de dividendes aux actionnaires. Elle a été sauvée et a donc pu continuer à exporter une partie de sa production vers les autres États membres.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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