(111) Comme il a été rappelé plus haut, lors de l'élargissement du champ de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2(16), et à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance, la Commission nourrissait des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'aide accordée à Heracles avec le marché commun. En particulier, la Commission nourrissait de sérieux doutes sur l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point b), au cas d'Heracles. Elle estimait que cette aide pouvait avoir renforcé sa position concurrentielle dans une mesure qui n'était pas nécessaire pour assurer sa viabilité.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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