Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(113) À la suite de l'élargissement du champ de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, la Commission a reçu de nombreuses observations de tiers, y compris au sujet de la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le niveau minimal de capitalisation des dettes permettant d'assurer la viabilité d'Heracles.

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