(116) Dans sa plainte, Titan a fait valoir que le montant de la capitalisation était excessif et qu'une conversion d'une telle ampleur non seulement n'était pas nécessaire, mais était également disproportionnée par rapport à la taille et aux besoins de l'entreprise. Selon Titan, le niveau minimal de capitalisation qui aurait permis d'assurer la viabilité d'Heracles aurait dû correspondre au niveau qui lui aurait permis de continuer d'assurer le service de sa dette et d'exercer ses activités. À cette fin, Titan a analysé les flux de trésorerie d'Heracles prévus après 1986, sachant que ce sont ces flux qui sont utilisés pour rembourser les créances.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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