(118) Afin de démontrer que la conversion de ses dettes en capital, en 1986, n'a pas entraîné de surcapitalisation, Heracles a présenté à la Commission un rapport rédigé par les professeurs Joseph Hassid (université du Pirée) et Emmanuel Sakellis (université Pantion d'Athènes). Ils ont fondé leurs calculs sur une comparaison des différents ratios de la structure financière d'Heracles avec ceux de quatre échantillons importants de producteurs internationaux de ciment(17). Ces échantillons ne comprenaient pas uniquement des entreprises viables, mais également des entreprises en difficulté.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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