(12) Après avoir décidé d'engager la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Commission a publié une communication(5) dans laquelle elle invitait les parties concernées autres que les États membres à lui communiquer leurs observations sur l'aide accordée à Heracles, dans un délai d'un mois(6).
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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