(123) De plus, pour ce qui est de l'exercice financier choisi comme exercice de référence, la Commission est d'avis, comme elle l'avait déclaré dans sa décision d'élargir la procédure ouverte en application de l'article 93, paragraphe 2, qu'il convient de retenir 1987, étant donné qu'il s'agit du premier exercice normal d'Heracles après l'obtention de l'aide. Cette comparaison permet d'examiner la situation au moment où l'État est intervenu.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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