Article considérant 130

(130) La méthode utilisée permet à la Commission de calculer la surcapitalisation d'Heracles sur la base des informations disponibles au moment de l'intervention de l'État grec, c'est-à-dire sans évaluation ex post sur la base des événements qui se sont produits après la conversion des dettes et qui n'étaient pas alors connus. Pour les raisons précitées, la Commission conteste la méthode utilisée par Titan pour calculer l'excédent de fonds propres d'Heracles, dans la mesure où elle repose sur l'analyse des flux de trésorerie de l'entreprise après 1986 et sur son aptitude à assurer le service de sa dette.