(131) En outre, la méthode utilisée par la Commission pour déterminer la surcapitalisation d'Heracles rapporte directement les charges financières des deux entreprises à leur production (exprimée à la fois en valeur et en volume). Cette méthode permet de rejeter certaines hypothèses artificielles utilisées par la British Cement Association pour déterminer l'excédent de fonds propres d'Heracles, comme des structures financières analogues pour Titan et Heracles et une répartition fonds empruntés/fonds propres similaire pour le financement de leurs activités, ce qui ne correspond pas entièrement à la situation qui prévalait à cette époque.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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