(133) L'analyse de la Commission tient compte non seulement de ses premiers doutes sur la compatibilité de l'aide en question, mais aussi de l'examen des distorsions provoquées par cette aide au niveau communautaire. En procédant de la sorte, la Commission entendait déterminer si cette aide avait été accordée conformément à la décision 88/167/CEE (c'est-à-dire conformément à la loi 1386/83) et à l'article 92 du traité. Cette analyse démontre que la transformation en capital d'une partie des dettes d'Heracles par le gouvernement grec en 1986 peut être considérée comme conforme à la décision 88/167/CEE concernant la loi 1386/83.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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