(135) En réalisant l'analyse précitée, la Commission a examiné dans quelle mesure l'aide accordée à Heracles avait faussé la concurrence et affecté les échanges intracommunautaires et, partant, s'est acquittée de l'obligation qui lui avait été imposée par le Tribunal de première instance, lorsque celui-ci avait annulé sa décision de ne pas soulever d'objections contre cette aide. IX Conclusions
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.