Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(136) Sur la base de cette analyse, la Commission a démontré que l'aide en cause était illégale et en partie incompatible avec le marché commun.

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