Article considérant 137

(137) Heracles affirme que tout retournement de la Commission dans son appréciation de la compatibilité de l'aide dont elle a bénéficié serait contraire aux principes de confiance légitime et de bonne administration. En ce qui concerne l'observation formulée par Heracles selon laquelle les faits sur lesquels la Commission fonde sa décision restent inchangés, on peut souligner que le Tribunal, dans son arrêt, a demandé à la Commission non seulement d'apprécier les effets prévisibles de l'aide, mais lui a aussi fait obligation - au moins implicitement - de considérer ceux qui ont pu effectivement être observés de 1986 à 1991. Par conséquent, les faits dont la Commission doit tenir compte ne sont pas seulement ceux qui remontent à l'octroi de l'aide, mais aussi ceux qui sont intervenus après.