Article considérant 138

(138) De plus, la Commission souligne que, selon la jurisprudence constante de la Cour(18), compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 93 du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. Le fait que la Commission ait, dans un premier temps, autorisé l'aide accordée à Heracles ne peut pas être considéré comme susceptible d'avoir fait naître une confiance légitime de l'entreprise bénéficiaire, dès lors que cette décision a été contestée dans les délais devant le Tribunal, qui l'a annulée. L'erreur ainsi commise par la Commission ne saurait donc effacer les conséquences du comportement illégal de la Grèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: