Article considérant 15

(15) Parallèlement à la procédure relative à Heracles, la Commission a engagé, le 3 avril 1989, une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre d'une aide accordée à la société Halkis, le troisième producteur de ciment grec, sur la base de la loi 1386/83. Cette procédure a abouti à l'adoption de la décision 91/144/CEE(7) (ci-après dénommée "décision Halkis"), dans laquelle la Commission estimait que l'aide accordée à Halkis constituait une infraction aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité et était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions d'application de l'article 93, paragraphes 2 et 3, du traité, compte tenu notamment de l'augmentation des exportations d'Halkis vers l'Italie. La Commission a conclu que cette aide était contraire à "l'intérêt commun". III Les parties au litige devant la Cour