(18) Les trois affaires, qui ont été introduites devant la Cour de justice et inscrites sous les numéros C-97/92, C-105/92 et C-106/92, ont été jointes par ordonnance du président de la Cour.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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