Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(19) Par ordonnances du président de la Cour de justice du 12 octobre 1992 et du 23 mars 1993, la République hellénique puis Heracles ont été autorisées à intervenir au soutien des conclusions de la défenderesse dans les trois affaires, à la suite des demandes qu'elles avaient déposées au greffe de la Cour de justice le 14 août et le 10 août 1992 respectivement. Elles ont déposé leurs mémoires en intervention, qui étaient communs aux trois affaires jointes, le 7 décembre 1992 et le 3 juillet 1993 respectivement.

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