Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(2) En 1983, les autorités grecques ont adopté un certain nombre de mesures structurelles destinées à remédier à des perturbations graves de l'économie du pays, notamment la loi 1386/83 relative à l'organisme pour le redressement financier des entreprises (ci-après dénommée "loi 1386/83"), adoptée le 5 août 1983. Cette loi a institué un organisme dénommé "Organisme pour la restructuration des entreprises" (ci-après dénommé "ORE"), qui a pour objet de "contribuer au développement social et économique du pays par l'assainissement financier d'entreprises, l'importation et la mise en oeuvre de technologies étrangères, le développement de technologies grecques ainsi que la création et l'exploitation d'entreprises rationalisées ou d'économie mixte". L'ORE est notamment habilité à administrer et à gérer des sociétés, à prendre des participations dans le capital de sociétés et à accorder des prêts. La loi 1386/83 autorise également la capitalisation des dettes des entreprises concernées au moyen de l'émission de nouvelles actions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).