Article considérant 21

(21) Pour ce qui est du fond de l'affaire, le Tribunal a constaté que l'ensemble des requérantes faisaient valoir en substance que, pour apprécier la compatibilité de l'aide en cause avec le traité, la Commission ne pouvait se contenter d'examiner si elle remplissait les conditions fixées dans la décision 88/167/CEE, qui déclarait compatible avec le traité le régime d'aide mis en place par la loi 1386/83, sur la base duquel l'aide litigieuse a été octroyée. Selon les requérantes, la Commission aurait dû procéder à un examen spécifique de la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Le Tribunal a donc jugé qu'il lui fallait tout d'abord déterminer la portée de la décision 88/167/CEE et vérifier ensuite si la décision litigieuse constituait ou non une violation de la décision 88/167/CEE et de l'article 92 du traité.