Article considérant 22

(22) En ce qui concerne la portée de la décision 88/167/CEE, le Tribunal a constaté que la Commission avait approuvé la mise en oeuvre de la loi 1386/83 sur la base de l'article 92, paragraphe 3, point b), seconde partie du traité, en liaison avec le protocole no 7, dans la mesure où elle était destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie grecque. Toutefois, la Commission a autorisé la mise en oeuvre de la loi 1386/83 à condition que "le gouvernement grec notifie les cas individuels d'intervention dans des entreprises assujetties à la loi occupant 300 personnes ou plus dans le cas des secteurs non sensibles et 100 personnes ou plus dans le cas des secteurs sensibles".