(25) C'est pourquoi, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas respecté l'obligation qui lui est imposée par la décision 88/167/CEE et par l'article 92 du traité d'examiner si l'aide en question fausse la concurrence et affecte le commerce intracommunautaire. V Élargissement du champ de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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