(26) À la suite de l'arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission de clôturer la procédure engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, la procédure engagée en 1988 demeure ouverte et une nouvelle décision finale devra être arrêtée.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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