(28) La Commission a informé la Grèce de sa décision d'élargir le champ de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité par lettre du 29 novembre 1995. Les autorités grecques lui ont transmis leurs réponses, dont un résumé est donné ci-après, par lettre du 13 février 1996.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.