(3) Par décret ministériel du 7 août 1986, le gouvernement grec a appliqué les dispositions de la loi 1386/83 à la société Heracles, dont le bilan enregistrait un déficit substantiel depuis 1983, en la soumettant au contrôle des pouvoirs publics et en convertissant en capital ses dettes envers des organismes publics grecs, qui s'élevaient à 27755 millions de drachmes grecques (environ 84 millions d'euros).
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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