Article considérant 38

(38) Tout au long de la procédure, c'est-à-dire devant le Tribunal ainsi que durant l'enquête officielle ouverte par la Commission en 1998, dont le champ a été élargi en 1995, le gouvernement grec a maintenu son argument selon lequel la conversion, en 1986, d'une partie des dettes d'Heracles en actions détenues par l'ORE, c'est-à-dire par le gouvernement grec, ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Les autorités grecques ont reproché à la Commission de ne pas avoir vérifié si cette intervention de l'État grec pouvait réellement être considérée comme une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, lorsqu'elle l'a approuvée en août 1991, mais d'avoir simplement jugé que toute intervention au titre de la loi 1386/83, qui constituait la base juridique de la mesure en question et avait été approuvée par la Commission au titre de l'article 92, paragraphe 3, point b), en octobre 1987, serait considérée comme une aide d'État.