Article considérant 4

(4) La loi 1386/83 n'a pas été notifiée à la Commission par les autorités grecques avant son adoption. Il semble également que le gouvernement grec n'ait pas préalablement informé la Commission de son intention d'appliquer les dispositions de la loi 1386/83 à Heracles, en août 1986. Toutefois, après l'octroi de l'aide, les concurrents d'Heracles ont attiré l'attention de la Commission sur cette affaire. Celle-ci a alors demandé au gouvernement grec, par télex du 18 septembre 1986, de lui apporter des éclaircissements sur ce point dans un délai de sept jours et de lui notifier, le cas échéant, l'application de la loi 1386/83 dans le cas concerné. En réponse à cette demande, le gouvernement grec a fourni des informations détaillées par lettre du 10 octobre 1986, en soulignant notamment que, à son avis, la conversion des dettes d'Heracles en actions ne constituait pas une aide au sens de l'article 92 du traité.