Article considérant 40

(40) En ce qui concerne les observations présentées par Heracles, la société souligne qu'elle se rallie entièrement aux commentaires du gouvernement grec. Elle affirme que la capitalisation de ses dettes ne constitue pas une aide et que si elle devait être considérée comme telle, elle devrait être approuvée dans son intégralité. Heracles rappelle que la Commission a approuvé l'aide en 1991 sur la base d'informations et de considérations particulières qui sont toujours valables aujourd'hui. C'est pourquoi, si la Commission devait parvenir à des conclusions différentes sur la base des mêmes faits, une telle décision violerait les principes de sécurité juridique et de bonne administration. En outre, en n'arrêtant pas sa décision dans un délai raisonnable (compte tenu du temps qui s'est écoulé), la responsabilité de la Commission est clairement engagée. Heracles prétend également qu'il est impossible, compte tenu du principe de bonne administration que les institutions communautaires doivent respecter dans l'exercice de leurs pouvoirs, que des erreurs dont elles sont reconnues responsables aient des effets défavorables sur un particulier agissant de bonne foi et portent atteinte à ses intérêts. VI.2. Réactions des parties concernées a) Réactions à la communication de la Commission publiée le 11 mai 1988(10)