(41) La première décision prise par la Commission, en 1988, d'ouvrir une procédure à l'encontre de l'aide accordée à Heracles a suscité des observations émanant de trois gouvernements d'autres États membres, de sept fédérations nationales, de quatre concurrents d'Heracles ainsi que des anciens actionnaires d'Heracles. Tous se rangeaient à l'avis de la Commission.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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