(49) Les anciens propriétaires d'Heracles ont transmis des informations confidentielles en novembre 1990. Ces informations n'ayant pu être communiquées au gouvernement grec, elles ne doivent donc pas être prises en considération. b) Réactions à la communication de la Commission publiée le 21 mars 1996(11)
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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