(5) La procédure engagée par la Commission, le 29 octobre 1986, à l'encontre de la loi 1386/83 a abouti le 7 octobre 1987 à l'adoption de la décision 88/167/CEE(4) qui approuve la "mise en oeuvre de la loi" en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point b), du traité, au motif qu'elle était destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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