Article considérant 63

(63) Lafarge, un producteur de ciment français, a reproché à la Commission de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision d'élargissement du champ de la procédure, le fait que l'aide pourrait permettre à Heracles de reprendre un producteur de ciment qui enregistre des pertes, Halkis, ce qui lui permettrait d'augmenter plus encore sa capacité de production. À cet égard, Lafarge mentionne le fait qu'Heracles, qui est elle-même contrôlée par Concretum SA par l'intermédiaire de CAL-NAT SA, a racheté à Concretum au moins 50 % de la participation que celle-ci détenait dans Halkis. Concretum est l'actionnaire majoritaire d'Halkis, dont elle détient 70 % des parts. Lafarge prétend que même si cette opération ne constitue pas formellement une prise de contrôle d'Halkis par Heracles, le résultat sur le plan économique est le même, puiqu'il y aura renforcement de la capacité des deux producteurs ayant bénéficié d'une aide d'État. Lafarge affirme donc que l'élargissement du champ de la procédure est insuffisant, parce qu'il ne couvre pas la question de la réunion d'Heracles et d'Halkis sur le plan économique. VII Application de l'article 92 du traité VII.1. Application de l'article 92, paragraphe 1, du traité