Article considérant 65

(65) Ainsi qu'il est dit dans la décision 88/167/CEE sur la mise en oeuvre de la loi 1386/83, les interventions de l'ORE sont considérées comme des aides d'État. Heracles, dont les comptes étaient déficitaires depuis 1983 et dont les pertes cumulées s'élevaient à 7249 millions de drachmes à la fin de l'année 1985 (ce qui représentait environ trois fois son capital de l'époque), s'est vu appliquer la loi 1386/83 par arrêté ministériel du 7 août 1986, et ses dettes ont été transformées en capital. Grâce à la capitalisation des 27755 millions de drachmes dues par Heracles à des organismes publics, la société s'est soudainement retrouvée avec un capital dix fois plus élevé qu'auparavant, dont 93 % étaient détenus par l'État.