(66) Ainsi que la Commission l'avait noté dans sa décision d'élargir le champ de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité du 15 novembre 1995, l'aide accordée à Heracles faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres au sens de l'article 92, paragraphe 1. VII.2. Distorsion de la concurrence et répercussions sur les échanges entre États membres a) Marché européen du ciment(14)
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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