(7) Dans le préambule de cette décision, la Commission a constaté que la loi 1386/83 et les opérations de l'ORE répondaient aux conditions d'application de l'article 92, paragraphe 3, point b), seconde partie, du traité compte tenu notamment du protocole no 7 de l'acte d'adhésion de la Grèce, concernant le développement économique et industriel de la Grèce (ci-après dénommé "protocole n° 7"). Ce protocole dispose que "dans le cas d'application des articles 92 et 93 du traité, il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population".
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.