(8) La Commission a informé le gouvernement grec de l'adoption de la décision 88/167/CEE par lettre du 17 novembre 1987. Suite à cette lettre, les autorités grecques ont communiqué, par lettre du 3 décembre 1987, des informations complémentaires détaillées sur Heracles, en réitérant leur avis selon lequel l'intervention en question ne constituait pas une aide d'État.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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