(86) On peut conclure des informations présentées ci-dessus que l'aide d'État accordée à Heracles a eu pour effet de maintenir cette société en activité et, par conséquent, de lui permettre d'exporter une part de plus en plus grande de sa production vers d'autres États membres. La recapitalisation d'Heracles constitue donc une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elle a faussé la concurrence et affecté les échanges entre États membres.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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