(87) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut approuver l'affirmation du gouvernement grec selon laquelle l'aide accordée à Heracles ne relèverait pas de l'article 92, paragraphe 1. Il n'est pas non plus possible d'accepter l'affirmation selon laquelle l'aide ne remplirait pas tous les critères énoncés à l'article 92, paragraphe 1, en raison de l'absence d'échanges intracommunautaires, dans la mesure où il était déjà prévisible, à l'époque, que les exportations de ciment grec seraient dirigées vers d'autres États membres, ainsi que le Tribunal de première instance l'a lui aussi relevé dans son arrêt.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.