Décision 2000/199/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2000/199/CEEUR-Lex →

(87) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut approuver l'affirmation du gouvernement grec selon laquelle l'aide accordée à Heracles ne relèverait pas de l'article 92, paragraphe 1. Il n'est pas non plus possible d'accepter l'affirmation selon laquelle l'aide ne remplirait pas tous les critères énoncés à l'article 92, paragraphe 1, en raison de l'absence d'échanges intracommunautaires, dans la mesure où il était déjà prévisible, à l'époque, que les exportations de ciment grec seraient dirigées vers d'autres États membres, ainsi que le Tribunal de première instance l'a lui aussi relevé dans son arrêt.

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