(88) Il convient également de noter que, à cette époque, le gouvernement grec a pris des risques qui auraient été prohibitifs pour d'autres investisseurs. En tout état de cause, le gouvernement grec n'a pas prouvé qu'Heracles aurait trouvé les fonds nécessaires à sa survie sur le marché des capitaux. En outre, il n'a pas non plus été en mesure de prouver que, compte tenu de la structure et des perspectives de développement de la société, la mesure prise par l'État en faveur d'Heracles ne constituait pas une aide, parce qu'un rendement raisonnable, sous forme de dividendes ou de croissance du capital, pouvait être espéré dans des délais acceptables.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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