(89) À cet égard, la Commission souligne que le gouvernement grec se contredit lorsque, tout en affirmant que le principe de l'investisseur privé a été respecté, il fait valoir, d'une part, que les problèmes financiers auxquels Heracles a été confrontée en 1986 étaient la conséquence de difficultés à cours terme de l'économie, alors que, d'autre part, il justifie la loi 1386/83 et les activités de l'ORE en prétendant qu'elles constituaient une réponse nécessaire à la situation économique particulière et à l'évolution de la Grèce.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
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