Article considérant 90

(90) Toutefois, en ne notifiant pas l'aide avant la mise en oeuvre de la recapitalisation, le gouvernement grec a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité. En outre, l'obligation de notification des cas individuels d'intervention dans des entreprises assujetties à la loi 1386/83 occupant trois cents personnes ou plus dans le cas des secteurs non sensibles et cent personnes ou plus dans le cas des secteurs sensibles constituait l'une des conditions auxquelles la Commission avait approuvé la mise en oeuvre de la loi 1386/83 (voir décision 88/167/CEE). L'aide a donc été octroyée illégalement. VIII Appréciation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun sur la base de l'article 92 du traité VIII.1. Application des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3