(93) Bien que l'on puisse considérer que la Grèce remplit les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point a), en particulier en favorisant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, la notion de développement régional contenue dans cette dérogation repose essentiellement sur l'octroi d'aides en faveur de nouveaux investissements ou de travaux d'extension ou de reconversion d'entreprises de grande ampleur impliquant des investissements matériels et les coûts y afférents. Or, il n'est pas possible de considérer que la recapitalisation d'Heracles relève de cette dérogation.
Décision 2000/199/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/199/CE
RattachementDécision 2000/199/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 32000D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.